La loi du 11 février 2005 énonce le principe du droit à compensation du handicap et de l’obligation de solidarité de l’ensemble de la société à l’égard des personnes handicapées. C’est autour du projet de vie formulé par chaque personne handicapée que la cité doit s’organiser pour le rendre possible. La MDPH est un maillon essentiel dans la mise en œuvre du projet de vie, en ce sens qu’elle est chargée de l’évaluation des besoins et de l’ouverture des droits nécessaires à l’accomplissement du projet de vie.
Le principe du droit à compensation « La personne handicapée a droit à compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ».
Le droit à compensation doit permettre à la personne handicapée de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne pour vivre en milieu ordinaire ou adapté.
La prestation de compensation du handicap (PCH), englobe des aides de toute nature. Elle est déterminée en fonction du projet de vie de la personne handicapée et du plan personnalisé de compensation défini par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH à la suite d’un dialogue avec la personne handicapée et sa famille.
Une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation des citoyens au handicap. Chaque MDPH met en place une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne handicapée et une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne dans son champ de compétences.
La vidéo ci-dessous vous explique ce qu’est le dossier MDPH et décrit pas à pas comment le remplir :
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Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifié. Vous trouverez ci-dessous la liste des personnes qualifiées par département :
Deux-Sèvres : https://www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr/media/3333/download?inline
Charente : https://www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr/media/3322/download?inline
Charente-Maritime : https://www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr/media/3323/download?inline
Vienne : https://www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr/media/3335/download?inline
Suite à l’annonce d’un diagnostic TSA pour son enfant, chaque salarié peut prétendre à 2 jours de congés pour événement familial. Ces congés sont accordés quelle que soit l’ancienneté dans l’entreprise. Ils n’entraînent pas de réduction de rémunération et ne peuvent être imputés aux congés annuels.
Source Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000032983655
Vous trouverez des informations supplémentaires sur le site du gouvernement Mon parcours handicap (https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/) :