La loi du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a renforcé les droits des usagers des établissements sociaux et médico-sociaux. Ces droits sont résumés dans la charte des droits et libertés de la personne accompagnée, consultable sur le site du ministère de la santé à l’adresse suivante : Charte des droits et libertés de la personne accompagnée.
Pour plus d’informations sur vos droits au CRA consultez notre livret d’accueil (consultable également en version audio en français, en anglais et en en arabe) et notre règlement intérieur.
Le CRA Poitou-Charentes attache une grande importance à la satisfaction de ses usagers. Ainsi dans le cadre de notre démarche qualité, nous avons mis en place un dispositif de recueil du point de vue des personnes accompagnées qui comprend les différents questionnaires de satisfaction, la gestion des événements indésirables, les réclamations et le Conseil d’Orientation Stratégique (COS). Un premier questionnaire de satisfaction est transmis aux familles à la fin de la démarche diagnostique. Six mois après la fin de cette démarche, les familles sont recontactées par une professionnelle du CRA afin de faire le point sur l’évolution de la situation de l’enfant et d’évaluer leur satisfaction concernant les ressources du CRA après la restitution du diagnostic.
Si vous souhaitez formuler une plainte, une réclamation ou nous faire part de votre insatisfaction concernant votre venue dans notre établissement, vous pouvez nous contacter de plusieurs façons :
1. par courrier libre à adresser au CRA 370 avenue Jacques Cœur CS 10587 Poitiers Cedex
2. par mail : contact-cra@ch-poitiers.fr
3. en utilisant le formulaire en ligne suivant : https://portail.ch-poitiers.fr/formulaires/reclamation-cra
Votre demande sera traitée dans les plus brefs délais. Si vous souhaitez être tenu au courant de la suite donnée à cette demande, n’oubliez pas de mentionner votre nom et un contact.
Vous pouvez aussi nous adresser vos suggestions via notre boîte à idées en ligne.
Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifié. Vous trouverez ci-dessous la liste des personnes qualifiées par département :
Deux-Sèvres : https://www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr/media/3333/download?inline
Charente : https://www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr/media/3322/download?inline
Charente-Maritime : https://www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr/media/3323/download?inline
Vienne : https://www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr/media/3335/download?inline
La loi du 11 février 2005 énonce le principe du droit à compensation du handicap et de l’obligation de solidarité de l’ensemble de la société à l’égard des personnes handicapées. C’est autour du projet de vie formulé par chaque personne handicapée que la cité doit s’organiser pour le rendre possible. La MDPH est un maillon essentiel dans la mise en œuvre du projet de vie, en ce sens qu’elle est chargée de l’évaluation des besoins et de l’ouverture des droits nécessaires à l’accomplissement du projet de vie.
Le principe du droit à compensation « La personne handicapée a droit à compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ».
Le droit à compensation doit permettre à la personne handicapée de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne pour vivre en milieu ordinaire ou adapté.
La prestation de compensation du handicap (PCH), englobe des aides de toute nature. Elle est déterminée en fonction du projet de vie de la personne handicapée et du plan personnalisé de compensation défini par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH à la suite d’un dialogue avec la personne handicapée et sa famille.
Une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation des citoyens au handicap. Chaque MDPH met en place une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne handicapée et une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne dans son champ de compétences.
La vidéo ci-dessous vous explique ce qu’est le dossier MDPH et décrit pas à pas comment le remplir :
Et retrouvez la fiche pratique de la Maison de l’Autisme : Fiche pratique Dossier MDPH
Suite à l’annonce d’un diagnostic TSA pour son enfant, chaque salarié peut prétendre à 2 jours de congés pour événement familial. Ces congés sont accordés quelle que soit l’ancienneté dans l’entreprise. Ils n’entraînent pas de réduction de rémunération et ne peuvent être imputés aux congés annuels.
Source Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000032983655
Vous trouverez des informations supplémentaires sur le site du gouvernement Mon parcours handicap (https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/) :